POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
PAYMIQ FINANCIAL GROUP LTD
I. INTRODUCTION
PAYMIQ FINANCIAL GROUP LTD est un prestataire de services financiers qui aide ses clients dans le monde entier à effectuer des opérations de paiement, y compris des virement de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement : exécution de transferts de fonds, de débits directs, y compris de débits directs ponctuels, exécution d’opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire et/ou exécution de transferts de crédit, y compris d’ordres permanents. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ se conforme à la réglementation du FINTRAC et des autres autorités compétentes. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ s’engage à respecter les normes les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML-CFT). La Politique fournit une introduction à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La direction (CA) et tous les employés sont tenus d’adhérer aux normes afin de protéger le GROUPE FINANCIER PAYMIQ LTD et sa réputation d’une utilisation abusive à des fins de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme ou à d’autres fins illégales.
Le gouvernement a promulgué des lois et des règles destinées à mettre en œuvre la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’objectif de ces lois est de détecter et de prévenir le blanchiment d’argent ainsi que le financement potentiel du terrorisme. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ LTÉE se conformera aux lois et règlements applicables au Canada.
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ vérifiera périodiquement son cadre, ses objectifs et ses stratégies en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et maintiendra un programme efficace pour l’entreprise qui reflète les meilleures pratiques pour les institutions financières en général.
II. STRUCTURE ET POLITIQUE
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ dispose d’un Conseil de surveillance actif sous l’autorité d’un responsable de la conformité, et la mise en œuvre du programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est assurée par le responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et tous les membres de l’équipe (« MLRO ») qui ont été nommés par la direction. Le MLRO est responsable de l’adhésion au programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable, qui découle de la procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ a créé un ensemble de politiques et de procédures concernant les normes et principes généraux de lutte contre le blanchiment d’argent. La gouvernance garantit que les normes sont mises en œuvre dans les activités opérationnelles quotidiennes. Toutes les politiques et procédures sont publiées sur des supports accessibles à tous les employés. Elles font l’objet d’un examen périodique afin de garantir leur conformité avec les réglementations récentes et actualisées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le champ d’application de cette politique couvre tous les aspects de la mise en œuvre du programme de prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme, à savoir:
- Supervision active du conseil d’administration
- Politiques et procédures;
- Le contrôle interne;
- Système de gestion de l’information ; et
- Ressources humaines et formation
III. VIGILANCE À L’ÉGARD DES CLIENTS
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ LTD a mis en place une procédure de connaissance du client (KYC) afin de s’assurer que tous les types de clients sont soumis à un processus d’identification et de vérification. La procédure KYC a été mise en œuvre dans toutes les succursales et unités commerciales. L’objectif est que le GROUPE FINANCIER PAYMIQ dispose d’informations et de données suffisantes sur le profil des clients, les personnes avec lesquelles ils traitent, ainsi que les bénéficiaires ultimes (UBO). Les procédures comprennent des exigences en matière de documents obligatoires, une diligence renforcée pour les personnes politiquement exposées (PEP) et les clients provenant d’entreprises ou de pays à haut risque, une vérification des noms, ainsi qu’un suivi continu et une mise à jour des données de tous les clients existants.
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ LTD refusera de supporter ou devra fermer un client existant, si les éléments suivants sont présents :
- Ne peut raisonnablement penser qu’il connaît la véritable identité du client et/ou les UBO et/ou la nature de l’activité concernant l’identification des clients ne sont pas respectés ;
- Connaître et/ou soupçonner l’utilisation de faux documents ;
- Les actifs dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils sont le produit d’une activité criminelle ;
- Nouer des relations d’affaires avec des personnes ou des entités connues ou soupçonnées d’être des terroristes ou des organisations criminelles ou figurant sur des listes de sanctions ;
- Tenir des comptes anonymes ou des comptes gérés par des banques fictives.
IV. RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ a l’obligation de déclarer les transactions en espèces d’un certain montant en fonction de la réglementation applicable, les transactions/activités suspectes et les transferts de fonds internationaux. Les transactions suspectes doivent être traitées et transmises à un échelon supérieur avec l’approbation du responsable de la conformité avant d’être signalées à l’autorité de réglementation.
V. ÉVALUATION DES RISQUES DE L’ENTITÉ AML – CFT
L’évaluation des risques de l’entité de LAB-FT est préparée en menant des activités d’évaluation des risques inhérents, en établissant la tolérance au risque, en formulant des mesures d’atténuation et de contrôle des risques, en évaluant le risque résiduel, en appliquant une approche fondée sur le risque, et en examinant et évaluant les approches fondées sur le risque. Le MLRO identifie, évalue et comprend les risques de blanchiment de capitaux et/ou d’actes criminels de financement du terrorisme en fonction des clients, des pays ou des facteurs géographiques, des produits, des services, des transactions ou des canaux de distribution (canaux de distribution).
VI. RESPECT DES SANCTIONS
La mise en œuvre de la conformité aux sanctions est importante dans les activités du GROUPE FINANCIER PAYMIQ. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ a l’obligation d’établir des restrictions et des contrôles sur les mouvements de biens, de services et de fonds des clients qui ont été effectués par l’intermédiaire des produits et services fournis par le GROUPE FINANCIER PAYMIQ. L’objectif de la mise en œuvre de la conformité aux sanctions est de préserver le GROUPE FINANCIER PAYMIQ d’un risque de conformité, d’un risque opérationnel et d’une exposition au risque de réputation. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ met en œuvre une procédure de sanctions AML-CFT pour atténuer les risques et guider les unités de travail concernées. La mise en œuvre est basée sur les réglementations du GROUPE FINANCIER PAYMIQ et des sanctions émises par le gouvernement/les juridictions locales, les institutions internationales/les pays multilatéraux et les pays de compensation.
VII. CONSERVATION DES DOSSIERS
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ doit enregistrer toutes les données et/ou informations relatives aux documents du client, aux sociétés du client et/ou à ses transactions financières (le cas échéant). Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ conserve les documents des clients pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, sous réserve d’une conservation plus longue si nécessaire. Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ fournira aux autorités compétentes les informations et/ou documents requis par les lois et règlements en vigueur.
VIII. LA FORMATION
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ a mis en place un programme de formation à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour l’ensemble de son personnel. Le programme de formation du GROUPE FINANCIER PAYMIQ est adapté aux opérations et à l’unité commerciale afin de s’assurer que l’ensemble du personnel est conscient des différents modèles, méthodes, techniques et typologies de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme qui peuvent survenir dans les activités opérationnelles quotidiennes. Les programmes de formation couvrent la politique et les procédures pour la mise en œuvre du programme AML – CFT ainsi que les rôles et responsabilités des employés pour aider à l’éradication du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.
IX. CONTRÔLE INTERNE
Le GROUPE FINANCIER PAYMIQ dispose d’un système de contrôle interne efficace. Le programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de PAYMIQ FINANCIAL GROUP LTD fait l’objet d’un contrôle indépendant par la fonction d’audit interne. Le contrôle démontre l’adéquation de la politique, des procédures, de la surveillance interne et des responsabilités des unités de travail associées à la mise en œuvre du programme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La présente politique fait partie intégrante de notre procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et entrera en vigueur le 22 septembre 2021.
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